Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Texte intégral
Pouvoirs à titre d’agents de la paix
43Dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi et de ses règlements, l’agent de conservation détient et peut exercer toutes les attributions et bénéficier des immunités d’un agent de la paix, selon la définition que donne de ce terme le Code criminel (Canada).
Pouvoirs à titre d’agents de la paix
43Dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi et de ses règlements, l’agent de conservation détient et peut exercer toutes les attributions et bénéficier des immunités d’un agent de la paix, selon la définition que donne de ce terme le Code criminel (Canada).